Achats en ligne hors Québec – Taxable ou non?

Je fais depuis plusieurs années quantité d’achats en ligne, dont certains auprès de fournisseur hors-Québec. En ma qualité d’entrepreneur, mon entreprise est inscrite au fichier de la TPS et de la TVQ. À ce titre, mon entreprise perçoit les taxes sur les honoraires facturés, et récupère à son tour celles payées sur les produits et services acquis dans le cours normal de ses affaires.

Toutefois, pour être en mesure de récupérer les taxes payées lors de mes achats, je dois m’assurer que l’entreprise qui a perçu cette taxe est bel et bien inscrite au fichier correspondant. Si elle ne l’était pas, mes demandes de crédit de taxe sur les intrants et de remboursement de la taxe sur les intrants pourraient être refusées.

Voici que lors d’un récent achat auprès d’un fournisseur régulier situé aux USA, je remarque qu’un montant additionnel identifié comme « VAT Tax » de 9,975 % est ajouté à ma facture. Étonnée, j’écris à mon fournisseur qui, j’en suis certaine, ne s’est jamais inscrit au fichier de la TVQ.

C’est alors qu’il m’indique que même si sa propre entreprise n’est pas elle-même inscrite au fichier de la TVQ, la plateforme utilisée comme passerelle de paiement est légalement obligée  de percevoir cette taxe puisqu’elle a une présence légale dans cette juridiction. Et il avait raison!

Après plusieurs recherches, j’ai découvert cette information sur le site de Revenu Québec :

« Dans le Discours sur le budget 2018-2019, le gouvernement du Québec a annoncé que certains fournisseurs hors Québec seront tenus de s’inscrire au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) ainsi que de percevoir la TVQ sur certaines fournitures taxables qu’ils effectuent au Québec à des consommateurs et de nous verser cette taxe. Il a aussi annoncé que les exploitants de certaines plateformes numériques de distribution de biens ou de services qui permettent à certains fournisseurs hors Québec d’effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs pourront être tenus de s’inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d’inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, de percevoir la TVQ à l’égard de ces fournitures ainsi que de nous la verser. » Source : Revenu Québec

Ainsi, en consultant le tableau des fournisseurs hors Québec inscrits au fichier de la TVQ, j’ai pu effectivement constater que la passerelle de paiement PayPal (par l’entremise de laquelle j’ai payé mon achat) perçoit sous le nom de eSellerate, elle-même propriété de Digital River agissant sous le nom DR MyCommerce Ireland Limited, inscrite au fichier de la TVQ sous le numéro NR 0000 0639.

Avec ce numéro en main (que j’ai retranscrit en référence sur ma facture), je suis en mesure de récupérer en toute quiétude (et légalité) le montant de TVQ payé. À titre de citoyenne du Québec, je suis assurée par la même occasion que les montants que j’ai payés en taxes seront bel et bien remis à Revenu Québec.

J’ai tenté de trouver une telle liste du côté de Revenu Canada mais ai fait chou blanc. Toutefois, l’expert vulgarisateur en comptabilité et fiscalité, Carol Gagnon, m’indique que « puisque RC n’a pas encore établit de règle les anciennes s’appliquent toujours, c-à-d qu’une entreprise qui n’a pas de présence physique significative ou n’exploite pas d’entreprise au Canada n’est pas tenu de s’inscrire au registre de la TPS/TVH et de charger la TPS. »

Je vous accorde que cette recherche pour y voir clair fut assez fastidieuse et c’est la raison pour laquelle j’ai décidé d’en faire un court article qui pourra peut-être vous être utile.

À noter que ceci n’est qu’une anecdote personnelle et ne remplacera jamais l’avis de votre comptable ou de Revenu Québec 🙂

Quelques liens utiles :

• Liste des fournisseurs hors Québec inscrits au fichier de la TVQ »
• Vérifier la validité d’un numéro d’inscription au fichier de la TVQ » 
• Vérifier la validité d’un numéro d’inscription au fichier de la TPS »